Question des droits de l'homme de toutes lespersonnes soumises (..)

[Sourakhata]

COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-quatrième session
Point 8 de l'ordre du jour


QUESTION DES DROITS DE L'HOMME DE TOUTES LES
PERSONNES SOUMISES A UNE FORME QUELCONQUE
DE DETENTION OU D'EMPRISONNEMENT

Exposé écrit présenté par l'Association internationale
contre la torture, organisation non gouvernementale
dotée du statut consultatif spécial

Le Secrétaire général a reçu l'exposé écrit ci-après, qui est distribué conformément à la résolution 1296 (XLIV) du Conseil économique et social.




[12 mars 1998]



1. A l'occasion du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Association internationale contre la torture (AICT) souhaite attirer l'attention de la Commission des droits de l'homme sur les obstacles rencontrés au cours de la réalisation de ce document. Comme la Déclaration de Vienne et le Programme d'action l'ont mis en évidence, la transparence et une norme unique dans l'application des droits de l'homme doivent exister afin que puisse être réalisé le respect universel des droits de l'homme. Les pays développés, en particulier les alliés de la seule superpuissance, ne sont pas tenus responsables pour leur non-transparence ni pour leur application de "deux poids et deux mesures" des droits de l'homme, comme c'est le cas des deux pays suivants :


1) ESPAGNE


2. Le procès tenu par le Gouvernement espagnol contre les membres d'Herri Batasuna, un mouvement politique légal du peuple basque, est un exemple évident de l'existence de détenus politiques et de poursuites politiques dans les pays soi-disant démocratiquement avancés, L'AICT a envoyé un observateur au procès pendant lequel il était clair que l'organe judiciaire avait déjà décidé de la culpabilité des inculpés avant le procès. Les 23 membres de l'exécutif, y compris sept membres du Parlement, étaient condamnés pour collaborer avec un groupe armé, l'ETA. Ceci parce qu'un membre d'Herri Batasuna a montré pendant leur campagne électorale une vidéocassette où l'ETA tenait une proposition de paix. Ils ont tous été condamnés à une peine de sept ans.


3. Cette accusation politique publique des nationalistes basques s'est accompagnée d'une campagne clandestine d'arrestations, de détentions de la part du gouvernement, et de la torture contre toute personne soupçonnée d'être associée à l'ETA.


2) ETATS-UNIS


4. L'application hypocrite de "deux poids et deux mesures" des droits de l'homme est encore plus évidente aux Etats-Unis, où la population pénitentiaire est de plus de 1,7 million. Une personne sur 155 des résidents aux Etats-Unis est en prison. Le système judiciaire étant de nature raciste, plus que 50 % de cette population emprisonnée est constituée de Noirs et de Latinos.


5. Parmi cette énorme population de prisonniers, il y a plus de 200 détenus des années 60, 70, 80 et 90, qui ne sont pas reconnus comme prisonniers politiques. Le Federal Bureau of Investigation (FBI), avec son "Programme de contre-intelligence" (COINTELPRO) omniprésent et illégal, a pris ces hommes et ces femmes comme cibles à cause de leurs convictions et/ou actions politiques. Ils ont été traqués pour avoir assisté à des réunions et à des manifestations politiques, et s'être abonnés à des journaux politiques. Ayant à sa disposition d'énormes fonds, le FBI les a dépensés en ressources humaines et technologiques pour espionner l'activité politique de ces groupes, qui est censée être protégée par la Constitution des Etats-Unis. Leur sentence judiciaire est souvent deux fois plus longue que celle prononcée contre des accusés non politiques. En cas de graves problèmes de santé les détenus politiques ne reçoivent pas les soins médicaux nécessaires. Ils sont placés dans les prisons de haute sécurité pour leurs convictions politiques, cela même s'ils n'ont commis aucune infraction disciplinaire. Tout ceci montre clairement la nature politique de la situation de ces détenus.


6. En juin 1997 Geronimo Ji Jaga Pratt a été remis en liberté après avoir purgé une peine de 27 ans pour un meurtre dont le FBI savait pertinemment qu'il ne l'avait pas commis. Geronimo était la cible à "neutraliser" du FBI, à cause de son engagement à l'avant-garde du Parti des Panthères Noires. Ce cas est déjà une preuve évidente de l'existence de détenus politiques aux Etats-Unis dont beaucoup appartiennent au Mouvement de libération noire. Ils sont : Mumia Abu Jamal, ancien membre des Panthères Noires, à présent condamné à mort en Pennsylvanie; M. Mutulu Shakur, de la République de la Nouvelle Afrika, qui purge une peine de 60 ans à Atlanta; Abdul Haqq du Mouvement du 12 décembre; Jihad Abdul Mumit, ancien membre du Parti des Panthères Noires, qui purge une peine de 45 ans; Sundiata Acoli et Jalil Muntaquin, anciens membres du Parti des Panthères noires; Leonard Peltier du Mouvement des autochtones d'Amérique pour l'autodétermination et l'indépendance; Oscar Lopez, Dylcia Pagan et Alejandrina Torres du Mouvement d'indépendance des Portoricains; Ray Luc Levasseur, Tommy Manning et Marilyn Buck du Mouvement anti-impérialiste de l'Amérique du Nord. Ils sont tous, hommes et femmes de nationalité et de race différentes. Ils ont tous en commun leur lutte pour l'autodétermination pour leur peuple et pour les nations opprimées, ainsi que leur opposition aux abus politiques du Gouvernement des Etats-Unis.


Punition et torture cruelles et inhumaines


7. Les formes de punition cruelles et inhumaines pratiquées aux Etats-Unis sont variées et multiples. Par exemple, en 1981 lorsque la police a arrêté Sekou Odinga, ancien membre du Parti des Panthères Noires et de l'Armée de libération noire, elle l'a torturé en plongeant sa tête dans la cuvette des toilettes, en lui brûlant le corps avec des cigarettes, et en le tabassant au point de presque détruire son pancréas.


8. Tout au long des 17 dernières années les autorités pénitentiaires ont soumis M. Odinga à un harcèlement incessant avec l'intention de lui détruire le moral et de le forcer à renoncer à ses convictions politiques. Malgré des demandes répétées de rester près des membres de sa famille, dont certains sont en phase terminale de maladie, M. Odinga a été transféré de 3 000 miles vers la c_te ouest des Etats-Unis où il n'avait pas de famille et ne pouvait pas recevoir de visites. Ensuite il a été muté au pénitencier de Marion, en Illinois, où il était enfermé 22 heures par jour. Récemment, il a reçu du Gouvernement des Etats-Unis une citation à comparaître et à témoigner devant le jury d'accusation dans l'investigation de la mort d'un gardien de prison, qui avait été apparemment tué par l'ancien codétenu de M. Odinga. M. Odinga a fait une objection de principe de témoigner devant le jury d'accusation en raison de sa nature politique et secrète. Par conséquent, il a été muté au pénitencier de Lompoc, en Californie.


9. Bien qu'il n'ait commis et n'ait été inculpé d'aucune infraction disciplinaire, l'administration pénitentiaire le garde actuellement en isolement cellulaire total, en attendant de l'emmener devant le jury d'accusation. Son décret de détention (holding order) indique qu'il "ne doit pas avoir de contact humain". Ainsi, les seuls contacts qu'il a sont avec les gardiens à qui l'administration pénitentiaire a délibérément raconté le mensonge selon lequel M. Odinga était impliqué dans le meurtre d'un de leurs collègues. Ces gardiens sont prêts à tout pour se venger et pour le harceler au point de le menacer de mort. Il est détenu 24 heures sur 24 dans une cellule sale, et toutes ses demandes de matériel de nettoyage afin de nettoyer sa cellule ont été ignorées. La prison met M. Odinga dans une situation de contrainte totale, l'enchaînant à une jambe, aux bras, et autour de la taille, et pour se rendre à la douche voisinant sa cellule, ceci trois fois par semaine, il est accompagné par trois gardiens et un officier lieutenant. Il n'a droit à aucune activité récréative ni exercice, ni même à prendre l'air. On ne lui permet pas d'écrire ni de lire, à l'exception du Coran, de téléphoner, d'avoir des visites personnelles ou du courrier. De telles conditions de réclusion sont illégales selon les lois des Etats-Unis, sans mentionner les normes (standard) des droits de l'homme.


10. Au même titre, le fait de maintenir M. Odinga en isolement cellulaire total a pour effet de donner une fausse impression aux autres détenus, c'est-à-dire qu'il est en "garde protégée", une catégorie réservée aux personnes qui coopèrent avec les autorités, en d'autres termes un "mouchard". Ainsi les conditions sont établies pour qu'il soit tué quand il retourne parmi la population prisonnière générale.


11. Au moment où cet exposé est présenté, M. Odinga est encore en train de lutter pour être libéré de cette situation inhumaine.


Conclusion


12. Si les pays en voie de développement avaient commis les mêmes types de violations des droits de l'homme susmentionnées la Commission des droits de l'homme aurait agi immédiatement. Par conséquent, l'AICT demande à la Commission de désigner un rapporteur spécial pour ces pays pour ouvrir une enquête sur ces situations. Il n'y a aucun autre moyen de s'assurer de la responsabilité de ces pays, lesquels de façon constante, persistante et cynique, violent les traités et les conventions des droits de l'homme qu'ils ont eux-mêmes ratifiés.

Exposé écrit présenté par l'Association